ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale

Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, à l'époux qui a dissimulé l'existence d'un compte bancaire pour être allégé de son obligation de versement de prestation compensatoire. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579647?isSuggest=true