Jurisprudence en ligne - 23 août 2021

<p>La première décision abordée porte sur la responsabilité professionnelle et la déontologie. Ensuite, nous abordons une décision en <a href='https://www.lexisnexis.ca/fr-ca/content/droit-municipal.page#ADVANCE'>droit municipal</a> et, plus spécifiquement, en aménagement et urbanisme. Il s’agit de Ville de Sorel-Tracy c. Milley, rendue le 15 juin 2021 par l’honorable Thomas M. Davie, juge à la Cour supérieure du Québec. Découvrez notre nouveau contenu en droit municipal sur Lexis Advance Quicklaw.</p>